450 482-0900

Plus de 10 ans d'expérience pour les testaments et règlements de succession maintenant à St-Bruno en Montérégie

Acheter ou Refinancer sa propriété

Que ce soit pour acheter une propriété ou refinancer votre maison, le notaire joue un rôle central dans la transaction.
Voici un aperçu de certaines tâches qui doivent être accomplies par votre notaire lorsque vous devenez propriétaire ou procéder au refinancement de votre immeuble;

Conseiller ses clients

Le notaire doit conseiller l’acheteur, l’institution financière qui lui prête, et le vendeur, le tout en restant impartial. Il doit vous expliquer clairement ce que vous allez devoir signer.

Faire l’examen des titres

Le notaire doit faire ce qu’on appelle un examen des titres. Le notaire doit alors vérifier les anciens actes par lesquels la propriété a été transférée d’une personne à l’autre au fil du temps. Cet examen minutieux permet notamment de s’assurer que la propriété appartient bel et bien au vendeur et qu’il a le droit de vous la vendre.

L'examen des titres permet également de vérifier certains détails comme les hypothèques inscrites sur la propriété, ainsi que les servitudes en vigueur.

Votre notaire vous avisera s’il découvre une telle information. Il pourra vous conseiller sur les étapes à suivre selon ce que vous voulez faire.

Rédiger des actes « authentiques »

Le notaire rédige l’acte de vente selon ce que vous avez prévu avec le vendeur dans l’offre d’achat. Il rédige également l’acte d’hypothèque si vous achetez la maison avec un financement hypothécaire ou si vous refinancez votre propriété. L’hypothèque doit obligatoirement être faite par un notaire.

Les actes rédigés par un notaire sont « authentiques ». Ce terme mentionne qu’il est difficile de contester l’information qui s’y trouve parce qu’ils ont été signés devant un notaire.

Publier les actes de vente et d’hypothèque

Le notaire s’assure que l’acte de vente et l’acte d’hypothèque soient publiés au registre foncier. Cette publication est une preuve publique que vous êtes le nouveau propriétaire ou que vous avez signé une nouvelle hypothèque auprès d'un nouveau prêteur.

Gérer l’argent de la vente ou du refinancement hypothécaire

Le notaire vous protège en gérant l’argent de la transaction. Le notaire s’assure de payer tous les créanciers du vendeur qui pourraient avoir un droit sur la propriété avant de lui remettre le produit de la vente ou de payer toute autre partie à la transaction.

Le notaire se charge également d'effectuer la quittance du prêteur. Qu'il s'agisse de la quittance du vendeur ou un refinancement hypothécaire auprès d'un nouveau prêteur, le notaire veille à radier tout lien existant en rapport avec la transaction, et ce, afin de conférer un titre clair au nouvel acheteur ou au client.

Avez-vous des questions?

À St-Bruno, sur la Rive-Sud, RCP Notaires suit toutes les procédures à la lettre pour vos actes notariés

Pourquoi est-il important de faire rédiger un testament par un notaire?

La perte d’un être cher est déjà assez pénible et le fait de rédiger soi-même son testament signifie de risquer que les clauses ne soient pas assez claires ou que celui-ci soit altéré ou perdu.

Le testament notarié est signé devant témoins et est homologué, donc vous avez la conscience tranquille puisque vos héritiers n’auront pas à défrayer ces frais.

Pourquoi s’incorporer?

La société par actions connue communément sous le vocable de compagnie est une façon d’exploiter une entreprise qui comporte plusieurs avantages fiscaux et légaux.

Avantages fiscaux

Une société bénéficie d’un taux d’imposition inférieur à celui des individus;
Le revenu peut être redistribué sous forme de dividende, de salaire ou les deux;
Les revenus nets peuvent être réinvestis avantageusement dans la société;
Les revenus de la société peuvent être fractionnés avec le conjoint et les enfants ce qui permet de diminuer les revenus de celui qui paie le plus haut taux d’imposition et d’augmenter les revenus de celui qui paie le plus bas taux d’imposition;
le gain en capital réalisé en cas de revente de l’entreprise pourrait être exonéré d’impôt.

Avantages légaux

Posséder un patrimoine distinct (son propre nom, ses biens, sa propriété intellectuelle, etc.) et contracte ses propres dettes et ses propres obligations;
Responsabilité distincte de la société de celle des actionnaires. Sauf en cas exceptionnels (fraude ou agissements illégaux), un actionnaire ne peut donc être poursuivi personnellement pour un manquement de la société et ses biens personnels sont ainsi protégés contre le recours des créanciers de la société;
Possibilité d’inclure un coactionnaire et de prévoir en détail les modalités d’association par le biais de la signature d’une convention entre actionnaires;
Financement plus facile et plus flexible puisque pour l’obtention de fonds afin de pourvoir à son fonctionnement et son développement, la société peut non seulement emprunteur de l’argent, mais elle peut aussi se financer par l’émission des actions;
Une société continue d'exister jusqu'à sa dissolution ou son intégration dans une autre société, et ce, même si ses propriétaires (les actionnaires) décèdent, ce qui lui assure une certaine stabilité et lui permet de faire une planification de la relève.

Par ailleurs, prendre la décision de s’incorporer comporte également des inconvénients, outre les frais gouvernementaux et d’organisation requis pour procéder à son incorporation, la société doit respecter différentes obligations administratives et comptables qui lui sont propres et qui impliquent donc des frais récurrents reliés à son maintien.

Il est important de bien cibler vos besoins et d’obtenir des conseils légaux d’un professionnel afin de débuter du bon pied.

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires ?

Une convention entre actionnaires est une entente écrite signée entre les actionnaires d’une société par actions afin d’établir leurs droits, devoirs et obligations respectifs envers la société.

Par la signature d’une telle convention, les actionnaires peuvent convenir notamment de ce qui suit :

Déterminer de quelle façon les actionnaires contribueront à la société ainsi que leur participation aux profits éventuels;
Prévoir les termes et conditions concernant le retrait ou l’arrivée d’un nouvel actionnaire;
Régler d’avance les conséquences du décès d’un actionnaire ou encore l’avènement de son inaptitude suite à un accident;
Établir comment régler un conflit entre les actionnaires, le tout sans compromettre la survie de la société;
Mettre en place la procédure quant à la liquidation et dissolution de la société.

Qu’est-ce que le mandat en prévision de l’inaptitude?

Le mandat en prévision de l’inaptitude est maintenant connu sous le vocable de mandat de protection. C’est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. En langage juridique, cet état s’appelle l’« inaptitude ».

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d’administrer vos biens dans votre mandat de protection s’appelle un « mandataire ».

Si l’inaptitude survient en l’absence d’un mandat de protection et que vous ou vos biens devez être protégés, la seule façon d’éviter la Curatelle publique est qu’une personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) demande au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur. Cette situation implique des coûts supplémentaires et, entre autres, la tenue d’une assemblée où les parents, alliée et amis délibéreront ensemble pour choisir votre mandataire à votre place.

Chez RCP Notaire, nous offrons nos services afin de faire l'homologation des mandats de protection à la Cour.

RC Notaires est votre partenaire de confiance pour la protection de vos droits et de vos souhaits les plus chers.

Quel est l’avantage de faire affaire avec un notaire?

Le notaire a l’obligation de préserver la confidentialité et l’intégrité de vos documents légaux. Le mandat notarié représente également un document officiel qui sera présenté devant les tribunaux pour l’officialiser. Bref, vos volontés seront entre bonnes mains en plus d’être certifié.

Quelle est l’importance de faire un testament?

Un testament vous permet notamment :

De préciser comment vos biens seront divisés et qui seront vos héritiers;
D’éviter des délais qui pourraient engendrer des difficultés financières à vos proches;
De préciser qui sera le liquidateur de la succession;
De réduire au minimum les impôts et les frais d’administration associés à votre succession;
De prévoir qui s’occupera de vos enfants.

Dans les cas où une personne décède sans testament, plusieurs cas de figure peuvent se réaliser :

Les biens seront divisés selon les règles prévues par la loi;
Son conjoint de fait ne sera pas reconnu par la loi;
La loi déterminera qui seront les héritiers et quelle part de la succession ils recevront;
Une personne de votre entourage (conjoint, membre de la famille, ami ou autre proche) devra déposer une demande au tribunal afin d’être nommée liquidateur de la succession ab intestat (non testamentaire) et procéder à la distribution de la succession;
Le tuteur et curateur public peuvent devenir le liquidateur de la succession et se charger de sa distribution si aucune demande n’a été déposée;
Le règlement de la succession pourra être retardé et ainsi engendrer des conséquences financières et juridiques pour les proches.

RCP Notaires

100, rue Lansdowne, suite 205
St-Bruno-de-Montarville J3V 0B3

Tél. : 450 482-0900

Téléc. : 450 482-7482